Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 276
Parties en cause EXEMPLAIRE UNIQUE (Marque)
L'EXEMPLAIRE UNIQUE (Marque)
contre EXEMPLAIRE UNIQUE (Usage dans le commerce)

26/05/1997, CA de Douai (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
--- Opposabilité du droit sur la marque Non
--- Intention humoristique
--- Apposition de l'expression "EXEMPLAIRE UNIQUE" sur un seul vêtement faite avec une évidente intention humoristique et sans intention de désigner spécialement un produit spécifique d'une gamme spécifique.
Oui
Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 639, III, 510

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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