Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI

Fiche Jurinea 277
Parties en cause CRUNCH (Marque)
contre HONEY CRUNCHIES (Marque)

18/06/1997, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services
------ Chocolat - et - Céréales pour le petit déjeuner
Non
Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 640, III, 533

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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