Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 278
Parties en cause HOM (Marque)
contre HOMEBOY (Marque)

02/07/1997, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
Comparaison des signes
--- Adjonction opérante
--- Signification propre de la marque seconde.
Oui
Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros

Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 640, III, 536

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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