Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 279 Parties en cause CAMPARI (Marque) BITTER CAMPARI (Marque) contre MONSIEUR DE CAMPARIAN (Marque complexe) 23/06/1997, TGI de Bordeaux (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Adjonction inopérante Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 3,048 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Publication de la décision (maximum) 2,286 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 640, III, 541 RDPI 1997, Ref.: p.44 no79

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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