Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 28
Parties en cause COCA COLA (Marque)
contre COLOMBUS (Marque)

18/06/1992, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
--- Imitation illicite de la marque
--- Ne constitue pas un acte de contrefaçon le fait de reproduire dans une écriture stylisée l'écriture des marques "COCA COLA". Il s'agit là de la reproduction d'un élément non protégeable.
Non
Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 762 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 531, III, 550

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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