Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 280
Parties en cause MURS A L'ANCIENNE (Marque)
contre MURS A L'ANCIENNE (Dénomination)

04/06/1997, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Distinctivité de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L.711-2)
------ Produits chimiques
--- Marque descriptive et non simplement évocatrice du résultat pour désigner un produit permettant d'obtenir un aspect vieilli.
Non
Procédure
--- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui
Dispositif: Annulation de la marque Oui
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros

Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 641, III, 554

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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