Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 281
Parties en cause VISA (Marque)
contre VISA POUR LA BEAUTÉ - VISA POUR LE BODY BUILDING (Marque)
VISA POUR LE MUSCLE - L'ART DU BODY BUILDING (Marque)

08/07/1997, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
Comparaison des signes
--- Adjonction opérante
--- Terme "VISA" se fondant dans un ensemble et pris dans le sens courant de passeport.
Oui
Publication(s): Ann. 1997, Ref.: p.255
D. Aff. 1997, Ref.: p.1086
PIBD 1997, Ref.: 642, III, 584
RDPI 1997, Ref.: p.40 no79
RJDA 1997, Ref.: p.981

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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