Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en interdiction provisoire Fiche Jurinea 282 Parties en cause LA POSTE ACTIVITÉ FINANCIERE (Marque complexe) contre SERVICES FINANCIERS CARREFOUR (Marque) 23/09/1997, TGI de Paris (Référé) Domaine --- Point de droit Résultat Interdiction provisoire Non --- Caractère sérieux de l'action au fond (Code de la propriété intellectuelle art: L.716_6) Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 643, III, 617

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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