Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 283 Parties en cause LE TOUR - MAILLOT JAUNE, MAILLOT VERT (Marque) TOUR DE FRANCE (Marque) contre TOUR FÉMININ ORGANISATION (Dénomination sociale) TOUR CYCLISTE FÉMININ (Marque complexe) TOUR FÉMININ (Dénomination) 10/09/1997, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Marques de renommée / marques notoires Oui --- Connaissance de la marque par une large partie du public en France (Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 art: 6 bis) Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément attractif --- Reproduction du mot "TOUR" avec logo dans les mêmes coloris. Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale --- Volonté de se placer dans le sillage du titulaire. Parasitisme. Oui --- Concurrence parasitaire Oui Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 642, III, 586

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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