Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 284
Parties en cause DEUTSCHE GRAMMOPHON, avec fond jaune (Marque complexe internationale)
contre Disque compact avec étiquette jaune (Usage dans le commerce)

18/09/1997, CA de Rouen (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
Comparaison des signes
--- Risque de confusion
--- Absence de risque de confusion entre la marque "DEUTSCHE GRAMMOPHON" imprimée sur fond jaune et un disque compact comportant également une étiquette jaune.
Non
Responsabilité civile Oui
--- Concurrence parasitaire (Code civil art: 1382)
--- Emballage identique, positionnement identique, ressemblances, parasitisme.
Oui
Dispositif: Publication de la décision (maximum) 2,286 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros

Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 643, III, 613

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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