Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 285 Parties en cause LES PURES ORIGINES (Marque) contre ARABICA DE PURE ORIGINE (Usage dans publicité) 26/07/1996, TGI de Nice (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non --- Usage illicite de la marque --- Absence d'utilisation à titre de marque. Emploi dans un sens commun par référence à la qualité. Non --- Signe non utilisé à titre de marque Oui Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 624, III, 46

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004