Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 286

Parties en cause	Représentation d'un navire (Marque figurative)
contre	Représentation d'un navire (Étiquette)

08/07/1997, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Contrefaçon de la marque	Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction de l'élément caractéristique --- Navire représentant l'élément essentiel de la marque.	Oui

Dispositif:

Condamnation de la défenderesse aux dépens

Oui

Publication(s):

PIBD 1997, Ref.: 639, III, 506