Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 287 Parties en cause POEME (Marque) contre LES POEMES INTIMES (Marque) 30/05/1997, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Déchéance des droits sur la marque Oui --- Défaut d'exploitation de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L.714-5) --- Utilisation de la marque "POêME" ne valant pas exploitation de la marque "POèME". Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Actes commis avant la date de déchéance Oui Dispositif: Annulation de la marque Non Dommages-intérêts 3,048 Euros Interdiction (par infraction constatée) 762 Euros Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 640, III, 539

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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