Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 288
Parties en cause DEMOISELLE DE CHAMPAGNE (Marque tridimensionnelle)
contre BELLE DE CHAMPAGNE (Dénomination)

13/06/1997, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction quasi-servile (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-2) Oui
Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 641, III, 552

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004