Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en nullité de la marque

Fiche Jurinea 29
Parties en cause CREATION MARET CHOLET FRANCE (Marque)
contre Mouchoirs, toiles ou tissus de CHOLET (Appellation d'origine)

17/02/1992, CA d'Angers (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Déceptivité de la marque
--- Confusion trompeuse par incorporation du nom géographique "CHOLET" et utilisation illicite de l'appellation d'origine.
Oui
Dispositif: Annulation de la marque Oui
Publication de la décision (maximum) 762 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 531, III, 554

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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