Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en nullité de la marque

Fiche Jurinea 290
Parties en cause SAINT TROPEZ (Marque)
contre LA PIZZA DE SAINT TROPEZ VALAIS (Marque)
LA PIZZA DE SAINT TROPEZ (Marque)

05/09/1997, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Déceptivité de la marque
------ Produits alimentaires
--- Signe de nature à tromper le public sur l'origine du produit désigné.
Oui
Dispositif: Annulation de la marque Oui
Dommages-intérêts 7,622 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros

Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 643, III, 620

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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