Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 291 Parties en cause MARQUE REPERE (Marque) contre REPERE PREMIER PRIX (Dénomination) 15/05/1997, TGI d'Evry (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui --- Risque de confusion Oui Dispositif: Dommages-intérêts 76,224 Euros Interdiction (par infraction constatée) 1,524 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): D. Aff. 1997, Ref.: p.801 PIBD 1997, Ref.: 643, III, 623

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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