Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en responsabilité civile

Fiche Jurinea 292

Parties en cause	OLYMPIQUE (Marque) JEUX OLYMPIQUES (Marque) COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (Dénomination) Affiche JO d'Alberville : encadré bleu + soleil + montagnes + anneaux olympiques (Usage antérieur)
contre	OLYMPRIX (Marque) Affiche "LES OLYMPRIX" : étendard bleu + lettres jaunes (Publicité)

08/10/2000, CA de Paris (Cour de renvoi)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Marques de renommée / marques notoires	Oui
--- Interdiction de l'utilisation d'un signe voisin	Non
--- Dépréciation de la notoriété de la marque	Non
--- Exploitation injustifiée de la marque de renommée	Non
Spécialité des produits et/ou services
--- Produits identiques ou similaires ------ Organisation d'événements - et - Affiche ------ Organisation d'épreuves sportives - et - Catalogue	Non
Comparaison des signes
--- Imitation du terme essentiel	Oui
--- Reproduction à l'identique	Non
Responsabilité civile	Non
--- Faits distincts de la contrefaçon	Non
--- Concurrence parasitaire	Non
Comparaison des signes
--- Similitude --- Affiche	Non
Responsabilité civile
--- Risque de confusion	Non
--- Atteinte à la dénomination sociale / au nom commercial	Non

Dispositif:	Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC	30,489 Euros
	Rejet du recours	Non

Publication(s):

PIBD 2001, Ref.: 718, III, 207

29/06/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Procédure
--- Qualité pour agir d'un représentant national "pour le compte de" --- Le centre National Olympique et Sportif Français peut agir pour le compte du Comité Olympique International.	Oui
--- Qualité pour agir conférée par les statuts	Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction à l'identique	Non
Marques de renommée / marques notoires	Oui
--- Interdiction de l'utilisation d'un signe voisin	Non

Dispositif:

Condamnation de la défenderesse aux dépens

Oui

Publication(s):

PIBD 1999, Ref.: 683, III, 387

15/01/1997, CA de Versailles (Appel)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Procédure
--- Qualité pour agir conférée par les statuts	Oui
Marques de renommée / marques notoires	Oui
--- Connaissance de la marque par une large partie du public en France	Oui
--- Pouvoir attractif s'étendant au-delà des produits désignés	Oui
--- Interdiction de l'utilisation d'un signe voisin	Oui
--- Usage de la marque portant préjudice au titulaire	Oui
Comparaison des signes
--- Imitation du terme essentiel	Oui
--- Similitude phonétique	Oui
--- Risque de confusion	Oui
Responsabilité civile	Oui
Procédure
--- Indemnisation du préjudice est fonction du gain manqué	Non
--- Evaluation correcte du dommage	Oui
Validité de l'action en nullité du titulaire d'une marque notoire / de renommée	Non
--- Enregistrement demandé de mauvaise foi --- Enregistrement antérieur à 1996 ne peut pas désigner les services	Non
--- Prescription de l'action en nullité (5 ans)	Oui
Responsabilité civile
--- Faits distincts de la contrefaçon	Non
--- Concurrence parasitaire	Non
--- Atteinte à la dénomination sociale / au nom commercial	Non
Responsabilité d'un tiers
--- Responsabilité de la société de communication --- Absence de lien de causalité entre son manquement à l'obligation de prudence et le préjudice	Non

Dispositif:	Dommages-intérêts	30,489 Euros
	Interdiction (par infraction constatée)
	Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC	7,622 Euros
	Condamnation de la défenderesse aux dépens	Oui
	Annulation de la décision	Oui

Publication(s):	Ann. 1997, Ref.: p.142
	PIBD 1997, Ref.: 644, III, 654