Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en nullité de la marque

Fiche Jurinea 293
Parties en cause COMTESSE DU BARRY (Marque complexe)
contre COMTESSE DE MONCEAUX (Marque)

28/03/1997, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Distinctivité de la marque
--- Non protection du terme "COMTESSE" pris isolément à titre de marque.
Non
Contrefaçon de la marque Non
Comparaison des signes
--- Risque de confusion
--- Patronymes différents.
Non
Publication(s): D. I.R. 1997, Ref.: p.124
PIBD 1997, Ref.: 636, III, 401

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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