Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 294
Parties en cause MACADAM (Marque)
contre MACADAM TAM TAM (Marque)

21/03/1997, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Risque de confusion Oui
--- Reproduction de l'élément distinctif
--- Reproduction du terme "MACADAM" possédant à lui seul la capacité d'exercer la fonction distinctive de la marque.
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 3,048 Euros

Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 636, III, 403

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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