Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 295 Parties en cause ULTRA DOUX (Marque) contre CLEANARGILE ULTRA DOUX (Marque) 13/10/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Caractère descriptif Non --- Caractère usuel Non Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui --- Similitude visuelle Oui --- Reprise d'un vocable utilisé dans son sens courant Non Contrefaçon de la marque Oui --- Usage illicite de la marque Oui --- Signe non utilisé à titre de marque Non --- Offre à la vente Oui Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 688, III, 546 28/03/1997, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque --- Acquisition du caractère distinctif par l'usage. Oui --- Acquisition de la distinctivité par l'usage Oui Contrefaçon de la marque Non --- Usage illicite de la marque Non --- Signe non utilisé à titre de marque Oui Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 636, III, 408 RDPI 1997, Ref.: p.33 no77

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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