Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 297 Parties en cause CHAMBORD (Marque) contre CHRISTIAN CHAMBORD (Marque) 05/03/1997, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-3) Oui --- Adjonction inopérante Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Apéritifs et liqueurs digestives - et - Champagne Oui Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 635, III, 372

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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