Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 298
Parties en cause MARTINI et ROSSI (Marque complexe)
contre MARINELLI (Marque)

01/04/1997, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
--- Appréciation du caractère distinctif à la date de dépôt et non à la date de la contrefaçon.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Risque de confusion Oui
Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 634, III, 329
RDPI 1997, Ref.: p.26 no75

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004