Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 299 Parties en cause J.P. (Marque complexe) contre J.P.G. (Marque complexe) 26/02/1997, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Parfums - et - Vêtements ------ Cosmétiques - et - Vêtements Oui Comparaison des signes --- Adjonction inopérante --- Adjonction inopérante de la lettre "G". Oui --- Risque de confusion Oui --- Similitude visuelle --- JP dans un cercle et JPG dans un cercle, le G étant plus petit; compositions similaires. Oui Contrefaçon de la marque Oui Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 634, III, 337

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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