Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 30
Parties en cause AMERICAN GRAFFITI (Marque)
contre AMERICAN GRAFFITI (Usage dans publicité)

17/06/1992, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
--- Distinctivité pour désigner des services d'animation de toutes salles et lieux divers.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction servile Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 2,286 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 609 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 531, III, 556

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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