Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 300
Parties en cause TUPPERWARE (Marque)
contre BETTERWARE (Marque)

21/02/1997, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
--- Imitation illicite de la marque Non
Comparaison des signes
--- Risque de confusion
--- Pas de confusion possible du fait de la désinence commune "WARE". Faible pouvoir attractif de la désinence commune "WARE".
Non
Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 623, III, 307

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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