Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 301
Parties en cause ÉMINENCE (Marque)
contre ÉMINENCE GRISE (Marque)

26/02/1997, CA de Rouen (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
Comparaison des signes
--- Adjonction opérante
--- Signification propre de l'ensemble "ÉMINENCE GRISE". Mot "ÉMINENCE" ayant perdu son individualité.
Oui
--- Tout indivisible Oui
Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 632, III, 270

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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