Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 302 Parties en cause TENDRESSE (Marque) contre TENDRESSE (Usage dans publicité) 17/01/1997, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Caractère générique ------ Produits alimentaires Non --- Caractère usuel ------ Produits alimentaires Non --- Caractère nécessaire ------ Produits alimentaires Non Contrefaçon de la marque Non --- Usage illicite de la marque --- Expression utilisée dans la publicité dans le sens courant. Non --- Signe non utilisé à titre de marque Oui Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 632, III, 272

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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