Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 303
Parties en cause SOFIL (Marque)
contre SOFIL (Dénomination)

20/11/1996, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services
------ Vêtements - et - Articles en éponge (serviettes, gants de toilette)
Non
Contrefaçon de la marque Non
Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 626, III, 95

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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