Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 305 Parties en cause SPORTS D'AVENTURE (Marque) TERRE D'AVENTURE (Marque) contre LA TURQUIE UNE TERRE D'AVENTURE (Dénomination) TURQUIE SPORTS D'AVENTURE (Dénomination) 11/12/1996, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque --- Termes simplement évocateurs. Signes arbitraires. Oui Contrefaçon de la marque Non --- Usage illicite de la marque --- Dénominations évoquant les caractéristiques d'un pays. Non --- Signe non utilisé à titre de marque Oui Publication(s): Ann. 1997, Ref.: p.239 PIBD 1997, Ref.: 628, III, 149 RDPI 1997, Ref.: p.47 no71

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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