Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en interdiction provisoire Fiche Jurinea 306 Parties en cause NGV (Marque) contre NGV (Marque) 04/05/1999, Chambre commerciale (Cassation de l'appel du référé) Domaine --- Point de droit Résultat Interdiction provisoire (Code de la propriété intellectuelle art: L. 716-6) Non --- Action engagée par le propriétaire d'une marque enregistrée Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 681, III, 329 26/07/1996, CA de Bastia (Appel du référé) Domaine --- Point de droit Résultat Interdiction provisoire Non --- Caractère sérieux de l'action au fond --- Marque constituant la désignation usuelle du produit. Non Procédure --- Absence de fondement à l'interdiction provisoire --- Le titulaire d'une demande d'enregistrement d'une marque n'est pas en droit de solliciter l'interdiction provisoire dès lors que l'enregistrement de la marque n'est pas effectué. Oui Publication(s): Ann. 1997, Ref.: p.63

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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