Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en interdiction provisoire

Fiche Jurinea 307
Parties en cause ÉCLAT VITAMINE (Marque)
contre ÉCLAT VITAMINES (Marque)

24/06/1996, CA de Versailles (Appel du référé)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Interdiction provisoire Oui
--- Caractère sérieux de l'action au fond
--- Pour apprécier le caractère apparamment sérieux de l'action, il faut prendre en considération tant les arguments du demandeur que les moyens de défense du défendeur.
Oui
Publication(s): Ann. 1997, Ref.: p.55

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004