Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 309 Parties en cause STERIMAR (Marque) MARISTER (Marque) contre MARISTER (Marque) 06/12/1996, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque --- Ressemblance d'ensemble. Inversion des syllabes "MAR" et "STER". Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale --- Publicité mensongère et dénigrante. Oui Comparaison des signes --- Inversion des syllabes opérante Non --- Risque de confusion Oui Dispositif: Dommages-intérêts 27,440 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 629, III, 192

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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