Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en annulation du dépôt Fiche Jurinea 31 Parties en cause LU (Marque) contre LU ET APPROUVE (Marque) J'AI TOUT LU (Marque) 18/12/1991, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Qualité pour agir du titulaire de la marque Oui Dépôt frauduleux de la marque Oui --- Mauvaise foi Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 1,524 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 762 Euros Publication(s): Ann. 1992, Ref.: p.268 PIBD 1992, Ref.: 521, III, 251

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004