Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 310
Parties en cause MELI-MELO (Marque)
contre SALADE MELI-MELO (Dénomination)

16/01/1997, TGI du Havre (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Légumes cuisinés
--- Distinctivité de la marque pour désigner des conserves de légumes.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Risque de confusion Oui
Dispositif: Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros
Publication de la décision (maximum) 3,048 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 914 Euros

Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 630, III, 215

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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