Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 312 Parties en cause COMPAC GENEVE (Marque internationale) contre COMPAQ A SUIVRE (Marque) COMPAQ QUICKFIND (Marque) COMPAQ QUICKLINE (Marque) COMPAQ (Marque) 18/02/1997, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Appareils de mesure - et - Ordinateurs Non Contrefaçon de la marque Non --- Risque de confusion Non Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 630, III, 205

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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