Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 313
Parties en cause ACTION (Marque)
STUDIO ACTION (Marque)
contre ACTION CINÉMA PHILIP MORRIS (Dénomination)

26/11/1996, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
--- Usage illicite de la marque
--- Expression "ACTION" banale dans le domaine du cinéma. Terme "ACTION" s'inscrivant pour chacune des marques dans un ensemble duquel il ne peut être dissocié.
Non
Publication(s): Ann. 1997, Ref.: p.258
PIBD 1997, Ref.: 625, III, 63

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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