Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 314 Parties en cause PSYCHO-SOMATANALYSE (Marque) SOMATANALYSE (Marque) contre INSTITUT DE PSYCHOSOMATOTHÉRAPIE ET DE PSYCHOSOMATOANALYSE CENTRE DE SEXOLOGIE (Marque) 30/10/1996, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque Non --- Caractère nécessaire --- Désignation nécessaire et usuelle dans le langage professionnel. Oui --- Caractère usuel Oui Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 625, III, 64

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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