Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 315 Parties en cause FRED (Marque) contre FRED LIP (Marque) 09/02/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non --- Imitation illicite de la marque Non Comparaison des signes --- Tout indivisible --- prénom + nom d'un grand horloger Oui --- Adjonction opérante Oui Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 676, III, 225 25/09/1996, CA d'Agen (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non --- Imitation illicite de la marque --- Typographie différente, composition différente des marques : un mot de quatre lettres pour l'une et un nom pour l'autre. Non Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 625, III, 66

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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