Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 316
Parties en cause SWATCH QUARTZ (Marque)
SWATCH (Marque)
contre SWATCH (Usage dans le commerce)

15/11/1996, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Epuisement des droits sur la marque Non
--- Altération du produit marqué (Code de la propriété intellectuelle art: 713-4 al.2)
--- Propriétaire de la marque pouvant s'opposer à tout acte de commercialisation des produits défectueux marqués.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque
--- Offre à la vente et vente de montres "mutilées" portant les marques.
Oui
Responsabilité civile Oui
--- Concurrence déloyale
--- Faute commise : allégation fallacieuse d'un partenariat privilégié.
Oui
Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 630, III, 211

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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