Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 317 Parties en cause VAN CLEEF ET ARPELS (Marque) contre D'APRES MODELE VAN CLEEF (Dénomination) 08/10/1997, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la saisie-contrefaçon Non --- Assignation au fond dans le délai de quinzaine Non --- Validité de la saisie description Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Adjonction d'un mot tel que "genre, style..." Oui Dispositif: Dommages-intérêts 22,867 Euros Publication de la décision (maximum) 3,811 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 646, III, 53

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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