Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 318 Parties en cause DÉCATHLON (Marque) contre DÉCATHLON (Usage dans le commerce) 24/09/1997, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Epuisement des droits sur la marque Non --- Consentement du titulaire à une première mise en circulation --- Preuve non rapportée. Il appartient au présumé contrefacteur d'apporter la preuve d'un tel consentement. Non Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 647, III, 80 RDPI 1997, Ref.: p.52 no81

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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