Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 319 Parties en cause PURISSIMES (Marque complexe) contre PURISSIME (Marque) 31/10/1997, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Dépôt frauduleux de la marque Non --- Mauvaise foi Non Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique Oui Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 648, III, 116

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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