Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 32 Parties en cause KM KUOM MEUBLES (Marque) contre KUOM (Marque) 06/11/1991, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Usage illicite de la marque Oui Responsabilité civile Oui --- Détournement de la renommée d'autrui (Code civil art: 1382) Oui Dispositif: Dommages-intérêts 9,146 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 521, III, 255

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004