Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en responsabilité civile Fiche Jurinea 320 Parties en cause CADDIE (Marque) contre CADDIE (Usage dans un article de presse) 29/10/1997, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Responsabilité civile Oui --- Usage de la marque susceptible d'en entrainer la dégénérescence (Code civil art: 1382) --- citation du terme "CADDIE" à titre générique dans un article de presse. Oui Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros Interdiction (par infraction constatée) 76 Euros Publication de la décision (maximum) 7,622 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 648, III, 119

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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