Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 321 Parties en cause SAINT JOHN'S (Marque) contre SAINT JAMES (Marque) 10/10/1997, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non --- Imitation illicite de la marque Non Comparaison des signes --- Risque de confusion Non --- Adjonction opérante --- Adjonction opérante d'un prénom phonétiquement et visuellement différent. Oui --- Similitude phonétique Non --- Similitude visuelle Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 649, III, 138

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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