Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 322
Parties en cause TECHNOCITÉ (Marque)
contre TECHNO CITÉ (Dénomination)

19/11/1997, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction quasi-servile (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-2) Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 12,195 Euros
Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros
Publication de la décision (maximum) 7,622 Euros

Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 649, III, 139

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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