Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 323 Parties en cause BARON DE LESTAC - LA VIE DE BORDEAUX (Marque) BARON DE LESTAC (Marque) contre BARON D'ESTIAC (Marque) 23/10/1997, TGI de Libourne (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Risque de confusion Oui --- Similitude phonétique Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 1,524 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 649, III, 145 RDPI 1998, Ref.: p.30 no87

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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