Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 324 Parties en cause COSMOPOLITAN (Marque) contre COSMOPOLITAN (Marque) 31/10/1997, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Journaux et imprimés - et - Vêtements Non Marques de renommée / marques notoires Oui --- Affaiblissement du pouvoir distinctif de la marque notoire (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-5) Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Publication(s): RDPI 1998, Ref.: p.35 no84 RJDA 1998, Ref.: p.370 RTDcom. 1998, Ref.: p.145 no4

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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