Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en annulation du dépôt

Fiche Jurinea 325
Parties en cause POUBEL SAK (Marque)
contre POUBEL SAK (Marque)

27/01/1998, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Dépôt frauduleux de la marque Oui
--- Mauvaise foi
--- Connaissance de l'utilisation de la marque.
Oui
Publication(s): PIBD 1998, Ref.: 651, III, 197
RDPI 1998, Ref.: p.44 no88

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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